Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Vente sous contrôle de justice / Vente sous l'autorité de la justice (ACPC) / Vente en justice (ACPC)

La vente sous contrôle de justice a lieu lorsque des biens doivent être vendus pour exécuter un jugement ou pour exercer des droits hypothécaires. Elle doit toujours se faire dans l'intérêt du débiteur et des créanciers et à un prix commercialement raisonnable, c'est-à-dire à un prix correspondant à la juste valeur marchande de ce bien. Source : Justice Québec.

 

Traduction anglaise :

Vente sous contrôle de justice : sale under judicial authority / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 778


(2019-07-03)

Note(s) de l'auteur(e)

Ancien Code de procédure civile

Les termes vente sous l’autorité de la justice et vente en justice étaient utilisés dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2019-07-03)
 
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