Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Conjoint de fait

Deux personnes qui vivent maritalement sans contracter un mariage.

 

Traduction anglaise :

Conjoint de fait : common-law spouse / source : Termium Plus


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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