Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Action en divorce

Action exercée devant un tribunal par l'un des époux ou conjointement par eux en vue d'obtenir un divorce assorti ou non d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, d'une ordonnance alimentaire au profit d'un époux ou d'une ordonnance de garde.

 

Traduction anglaise :

Action en divorce : action for divorce / source : Termium Plus


(2024-02-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses et dans Le Manuel des procédures non contentieuses

L'action (demande) en divorce est traitée à la section 13.3 de l'ouvrage Le Manuel des procédures contentieuses.

La demande en divorce conjointe (sur projet d'accord) fait maintenant partie des procédures non contentieuses. Ce sujet est traité à la section 11.4 de l'ouvrage Le Manuel des procédures non contentieuses

(2024-02-09)
Loi sur le divorce

Voir l'article 2 (1) de la Loi sur le divorce.

(2018-02-05)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.