Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Conférence de règlement à l'amiable

Mode de règlement des différends par lequel un juge tente d'aider les parties à communiquer, à négocier et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.

 

Traduction anglaise :

Conférence de règlement à l'amiable : settlement conference / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 9


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 1

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière civile par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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