Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Compte en fidéicommis (éviter d'utiliser le terme fiducie)

Un compte en fidéicommis vise à protéger les sommes perçues, au bénéfice des débiteurs et des créanciers. Dans ce compte, on dépose habituellement les sommes pour le règlement d'un dossier à redistribuer ou pour une avance d'honoraires.

Le terme fidéicommis est celui qui doit être utilisé en conformité avec les règlements imposés aux avocats et aux notaires.

Il faut éviter d'utiliser le terme fiducie qui fait référence au résultat d'un acte (contrat ou testament) par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine.

 

Traduction anglaise :

En fidéicommis : in trust 


(2022-01-17)
 
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