Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Avis d'exécution / Bref de saisie ou d'exécution (ACPC)


(2019-06-28)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme bref de saisie (bref d'exécution) était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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