Régime matrimonial légal depuis le 1er juillet 1970 en vertu duquel certains biens (les acquêts) sont administrés par un époux indépendamment de l'autre époux pendant le mariage. Ils sont partagés à certaines conditions également entre eux à la dissolution du régime.
Traduction anglaise :
Société d'acquêts : partnership of acquests / source : CAIJ