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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Sine die

Expression latine qui signifie "sans jour déterminé".

Traduction anglaise :

Sine die (sans le jour) : sine die / source : CAIJ

2018-04-07 14:45 (2018-04-07)

Voir la capsule vidéo Sine die publiée par le Barreau du Québec, à la section Langage clair.

2017-12-27 17:06 (2017-12-27)

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