Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Séparation de corps

Séparation judiciaire des époux sans rupture du lien de mariage.

 

Traduction anglaise :

Séparation de corps : separation from bed and board / source : Termium Plus


(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-06)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.