Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Séparation de biens

Régime matrimonial conventionnel en vertu duquel chacun des époux conserve la propriété exclusive de ses biens et assume la responsabilité de ses dettes.

 

Traduction anglaise :

Séparation de biens : separation as to property / source : Termium Plus


(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-06)
 
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