Note(s) de l'auteur(e)
Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses
La réponse à l'assignation est traitée aux sections 7.3 et 8.3.1 du Manuel.
(2023-07-17)
Application selon le type de droit
Dans sa réponse à l’assignation, le défendeur doit soit :
1) manifester son intention de convenir d’un règlement
2) manifester son intention de contester et établir un protocole avec le demandeur (pour un dossier de la Cour supérieure) ou seulement manifester son intention de contester (pour un dossier de la Cour du Québec, régi par les règles simplifiées particulières)
3) proposer une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable
Le terme comparution (ou acte de comparution) était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).
En droit criminel, la comparution implique une présence à la cour.
En droit notarial, la comparution est une partie d'un contrat ou d'un acte dans laquelle on désigne les personnes qui contractent une obligation personnelle ou s'obligent à donner une chose.
(2023-07-17)