Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Réponse (à la défense) (ACPC)


(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Terme de l'ancien Code de procédure civile

Cet acte n'existe plus dans une procédure intentée selon le nouveau Code de procédure civile. 

Cependant, à la Cour fédérale, dans une action, on peut répondre à la défense.

(2018-02-06)
 
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