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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Règlements des tribunaux / Règles de pratique (ACPC)

Ensemble des règlements adoptés en vertu du Code de procédure civile ou d'une autre loi.

 

Traduction anglaise :

Règlements des tribunaux : court regulations / source : CAIJ

Règles de pratique : rules of practice / source : CAIJ

(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Règlements versus règles

Auparavant, les règlements associés au Code de procédure civile se nommaient "règles". 

Le terme "règles" est encore utilisé aujourd'hui pour certains tribunaux.

Exemples :

Règles de procédure du Tribunal administratif du travail
Règles des Cours fédérales

 

(2018-02-06)
 
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