Note(s) de l'auteur(e)
Fascicule 1 - Fondation du Barreau du Québec
Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière civile par la Fondation du Barreau du Québec. Par exemple, lors de la rédaction d’une lettre de mise en demeure, on doit éviter d’utiliser des termes calomnieux ou encore qui pourraient constituer un aveu.
(2018-02-05)