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Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

8.B.iii - Les règles à respecter pour notifier des documents ou un acte de procédure

La notification électronique est beaucoup plus complexe que la simple transmission de documents par courriel. Nous devons ajouter aux règles déjà vues précédemment, ces autres articles du Code de procédure civile . Art. 110 Constituer une preuve de la transmission A...
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