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Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

3.G - Le code d’impliqué permanent

Le code d’impliqué permanent est le numéro d’identification de l’avocat au tribunal [27] . Si vous pratiquez en droit criminel et pénal, vous devez obligatoirement obtenir ce numéro d’identification auprès du ministère de la Justice du Québec pour pouvoir plaider. Il devra être indiqué sur les ...
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