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Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

3.A.iii - L’incorporation d’une société par actions sous la loi canadienne

Pour vous incorporer sous la loi fédérale, des démarches doivent être entreprises auprès des gouvernements du Québec et du Canada. Après avoir choisi le nom de votre entreprise, il est recommandé de vérifier si ce nom existe déjà dans la base de données de dénominations sociales canadiennes et ...
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