Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

3.A.ii - L’incorporation de la société par actions québécoise

La société par actions doit également choisir son nom. En plus des règles vues pour la personne physique exploitant une entreprise individuelle, le nom d’une société doit indiquer sa forme juridique (« inc. »). Il est d’abord important de vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé...
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