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Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

3.A.i - L’immatriculation de l’entreprise individuelle

Avant de faire l’immatriculation, vous devez choisir le nom de votre entreprise. Le nom doit être en français (respectant la Charte de la langue française ) et ne doit pas contenir des éléments obscènes ou qui évoque une idée scandaleuse ou immorale. Vous (la personne physique) qui exploitez u...
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