Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

11.I.ii - Les sommes en espèces de plus de 7 500,00 $

Si le montant reçu en espèces dépasse, de façon cumulative pour le même dossier, 7 500,00 $ ou plus, vous devrez, dans les 30 jours de sa réception, transmettre au directeur de l’inspection professionnelle une copie du reçu et une déclaration signée. La déclaration est disponible sur le site du B...
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