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Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

A.29 - Annexe 29 : Déclaration relative à une somme reçue en espèces de 7 500,00 $ ou plus

Articles 71 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats Si vous recevez 7 500 $ pour le même mandat, de façon cumulative ou en un seul versement, vous devez transmettre la déclaration suivante au directeur de l’inspection dans les 30 jours – voir section...
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