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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Guide de gestion de la pratique privée, 2e édition (002.167.EL)

Par Véronique Beaulieu et Julie Tondreau

A.23 - Annexe 23 : Demande de permission au client pour endosser le chèque d’un tiers

Article 95 du Code de déontologie des avocats Vous avez le droit de déposer un chèque donné par votre client pour couvrir vos honoraires, mais qui a été émis par un tiers, uniquement avec l’autorisation de votre client – voir section 11.B.i du Guide. Modèle original – Canevas de lettre du ...

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