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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

1.1 - Lois et règlements

La préparation des actes et le suivi des procédures non contentieuses nécessitent la connaissance de lois et de règlements associés auxquels nous faisons référence dans le présent ouvrage. Vous retrouverez le texte des lois et règlements suivants sur le site de Légis Québec ( www.legisquebec.gouv.q...
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